Conditions générales de vente au 27/03/2024
Toutes les prestations de la SAS CIEFAS se font sur base des conditions générales présentes. Des conditions particulières qui y dérogent ne pourront être opposées à la SAS CIEFAS que si elles ont été expressément acceptées par CIEFAS, et reprises dans un document écrit.
CIEFAS se réserve la possibilité de réviser les présentes conditions générales à tout moment. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au moment de l’inscription.
1. Offres
Les offres ne sont valables que pour la durée y mentionnée. Jusqu’au moment de la signature de la convention par les deux parties, elles n’engagent pas CIEFAS.
2. Modalités d’inscription
Les inscriptions se font par voie électronique ou par écrit. Les inscriptions par voie téléphonique ne sont pas acceptées.
3. Prix – paiement
Le contractant réglera, sauf stipulation contraire expresse, 50% du prix convenu lors la commande de la formation, et le solde (50%) au plus tard au début de la formation.
En cas de non-paiement à l’échéance, le montant impayé portera d’office et sans mise en demeure un intérêt de retard conventionnel de 12% l’an, ainsi que la débition d’une indemnité conventionnelle de 10% du montant impayé, avec un minimum de 75,00 €.
Aucun remboursement, même partiel, du droit d’inscription ne pourra être réclamé en cas d’absence à tout ou partie de la formation, quel qu’en soit le motif.
Le droit d’inscription est payable soit par virement, soit par Chèque-Formation. Ce mode de paiement est accepté pour les formations agréées dans le dispositif Chèque-Formation (cf. fiche descriptive sur le site), pour les clients pouvant bénéficier du dispositif Chèque-Formation. Le client peut acheter 7 Chèques-Formation par journée de formation.
4. Annulation d’une formation
En cas d’annulation par le contractant, pour quelque raison que ce soit, il sera redevable de :
- jusqu’à 8 jours avant le début de la formation : 50
- à partir de 7 jours précédants le début de la formation : 100 %.
Si des circonstances indépendantes de la volonté de CIEFAS l’y obligent, celle-ci se réserve le droit d’apporter toute modification d’horaire, de lieu de formation et de formateur tout en veillant à conserver une qualité pédagogique identique.
CIEFAS se réserve le droit d’annuler une formation si le nombre d’inscrits à cette dernière est insuffisant ou pour toute autre raison. Dans ce cas, CIEFAS remboursera les montants qui auraient été versés.
5. Suspension des obligations jusqu’à la prestation des services et prestations
CIEFAS est en droit de suspendre ses services et prestations si l’exécution en est empêchée par la force majeure, ou par un manquement dans le chef du contractant (tel le non-paiement du prix convenu, . . .).
CIEFAS pourra également suspendre d’office ses prestations et sans mise en demeure, en cas de manquement, de sursis de paiement, de faillite, ou de saisie à charge du contractant, en cas de décès ou, s’il s’agit d’une société, de sa dissolution.
6. Propriété intellectuelle
Le contenu des programmes, des notes de cours et des autres services produits par CIEFAS est sa propriété et ne peut être adapté, reproduit ou copié sans autorisation.
7. Juridiction et droit applicable
Le droit belge est applicable sur la présente convention et sur les présentes conditions générales. Toute contestation et/ou l’exécution de la présente convention sera soumise à la compétence exclusive des Tribunaux de Namur, et au besoin de la Justice de paix du canton de Namur.